Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Dépenses à la charge de Services Nouveau-Brunswick
25Il incombe à Services Nouveau-Brunswick de verser la rémunération et de payer les dépenses des membres du conseil, du directeur général et de ses autres employés de même que l’intégralité des coûts, des frais et des dépenses engagés et payables relativement à la conduite de ses activités et de ses affaires internes.
Dépenses à la charge de Services Nouveau-Brunswick
25Il incombe à Services Nouveau-Brunswick de verser la rémunération et de payer les dépenses des membres du conseil, du directeur général et de ses autres employés de même que l’intégralité des coûts, des frais et des dépenses engagés et payables relativement à la conduite de ses activités et de ses affaires internes.